au ministère public, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles 6, 9, 31, 380, 480 et 568 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1166, 1315 et 1351 du Code civil, Vu

L 661-6 du code du commerce et 62 du code de procédure civile, l'appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde constituant une action attitrée, d'autre part aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

conformément aux dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce, et qu'elle n'a pas opéré la publicité du contrat de crédit-bail litigieux.

624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles 480 et suivants

Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

R.623-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-2 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamnée à 400,00 francs d'amende soit 60.98 euros, dit que la décision était

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement

Z... et celle de 800 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Rappel des faits et de la procédure Il résulte des pièces

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

L. 622-24, R. 624-4, R. 624-5 du code de commerce, des articles 1103, 1231-5, 1346 et 2288, 2308 et 2309 du code civil, de : « - Infirmer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le juge commissaire

de l'article 699 du Code de procédure civile.

DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 9 décembre 2000, à VIREUX-WALLERAND (08), (NATINF 23 Cont. 5° Cl), infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

du code de procédure pénale.