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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69df27c7cdc6046d474883f2
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
13-1 et suivants du code de l'environnement SBH et en l'absence de consultation du CESCE et d'information du public en application de l'article 13-17 du même code ; - il méconnait l'article U10 de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant ce mécanisme de cession au regard de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleETRANGERS
62ce638f9a20ce9fcf1268a9
11 juillet 2022
11 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes
Source officielleChambre Premier Président
6979ea57cdc6046d47f75673
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8609acdc6046d47198c7f
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officielle1ère chambre 1ère section
61639401ec3936ac10a09f4f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile : 5 000€ la production d'intérêts au taux légal étant sollicitée à compter de la saisine capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162823b7a007b88ee15671e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.
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