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5 584 résultats pour « Article Annexe II e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22277_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160052

Appel

18 février 2016

18 février 2016

; 5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ; 6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ; II) s'agissant du marché public ayant succédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

C... importantes quantités d'eau utilisées par les pompiers pour éteindre l'incendie ont été évacuées par le réseau d'eaux pluviales du bâtiment et se sont déversées dans le bassin d'orage de Moimont II

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02294_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

subsidiaire, le report au titre de l'année 2011 ou des années suivantes du bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01072_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

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CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [E] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

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CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

II- Sur la créance de la société Lyonnaise de Banque: A-Sur le solde débiteur du compte courant : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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