MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Selon l'article L. 1263-7 du même code : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

1154 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie