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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -
Chambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476fd
17 avril 2019
1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.
Chambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
Sur la lettre d'observations La société [19] s'appuie sur les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la lettre d'observations datée du 12 juillet
Chambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
L. 221-5 à L. 221-7 du code de la consommation ; que pour le cas des contrats conclus hors établissement, l'article 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e64
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
62c91a5df3eafe9fcf075e40
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
CHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
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