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Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté

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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

Appel

24 avril 2006

* * * La SCI NIAGER a relevé appel de ce jugement et demande, par conclusions déposées le 16 janvier 2006 de : Vu les articles L621-43, L621-46, L621-95 du code de commerce, Vu le jugement

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4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

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2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins et conclusions

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2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

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3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884813

Appel

17 octobre 2024

de Lyon en date du 5 mars 2024 ; de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce en ouvrant une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

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2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

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4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : « infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant

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4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c494

Appel

10 janvier 2025

et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

La période d'observation peut en vertu de l'article L621-3 du code de commerce, après une période initiale maximale de six mois, être renouvelée pour une nouvelle durée de six mois, puis exceptionnellement

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

Vu I'article L661 6 2o, IH, du code de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...

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1ère Chambre

69678ef0cdc6046d4743633b

Appel

13 janvier 2026

L621-9 du code de commerce.

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Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

L621-47 du code de commerce».

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Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

L631-20 du code de commerce et 1252 du code civil, la société CREDIT DU NORD, en sa qualité de caution, ne bénéficie pas des remises effectuées dans le cadre du plan de continuation de la société MAC

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2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

L661-1 1° du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba2

Appel

7 janvier 2025

La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f56

Appel

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

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1 534 résultats pour « Article L611-7 du code de commerce »

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