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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépense à la charge de l'Etat.
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Rétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
6538b34b7ffc2c8318edfea5
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Chambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
comporte des dispositions spécifiquement pénales (articles L8234-1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des
Cour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
GSF Celtus de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GSF Celtus aux entiers dépens.
Chambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
[X] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carrefour voyages aux entiers dépens. M.
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