Le FCT a soutenu qu'EOS France avait toute qualité pour le représenter conformément à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Par jugement du 11 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo a condamné Monsieur Y... et sa compagnie d'assurance, sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil à indemniser Monsieur X.

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce en sus du prix de vente, seront réglés par l'acquéreur ; A titre subsidiaire, - ordonner la vente forcée conformément aux dispositions de l'article R. 322

, 333, 344, 346, 354, 359, 361, 380, 381, 408, 415, 440, 449, 450, 452, 480, 482, 485, 488, 493, 494, 498, 499, 503, 503, 503, 505, 508, 510, 511, 622, 636, 638, 640, 651, 653, 656, 657, sises communes

civile, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, R. 111-26 et R. 111-27 du code de la construction et de l'habitation, de : - infirmer en toutes ses dispositions

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

Les droits, d'un montant de 277 375 euros, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Au sujet de ces UCR, l'article R. 162-42-9 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-1 à compter du 9 avril 2017 jusqu'au 8 juillet 2019), précisait que': «'La

l'exigence de production de l'attestation prévue par les articles R 122-22 et R 172-10 du code de la construction et de l'habitation ; en tout état de cause, cela n'a pu fausser l'appréciation du service

[R] de ses demandes d'expertise et de provision, - déclaré le jugement commun à la CPAM, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

articles L. 124-3, L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, qui font eux-mêmes référence à l'article 1792 du code civil.

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code est rédigé comme suit : « Le président et les juges peuvent

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels