CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905f
31 janvier 2007
aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne
6253c9afbd3db21cbdd89060
6253c9afbd3db21cbdd89062
6253c9afbd3db21cbdd89065
6253c9afbd3db21cbdd89068
6253c9b0bd3db21cbdd89069
6253c9b0bd3db21cbdd8906b
6253c9b0bd3db21cbdd8906c
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
6253c9b0bd3db21cbdd89070
6253c9b0bd3db21cbdd89071
6253c9b0bd3db21cbdd89073
6253c9b0bd3db21cbdd89074
6253c9b0bd3db21cbdd89075
Pôle 6 - Chambre 12
65ab757336bfc00008d68db7
19 janvier 2024
Sur la non présence de l'avis du CRRMP dans le dossier d'instruction à consulter L'avis du comité régional s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
-oo0oo- La SA [7] fait valoir que l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale vise « les intéressés » et non « l'employeur » et que si la caisse doit
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent
Page 7 sur 15