[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[B] [H] prétend avoir été victime le 12 mars 2015, il y a lieu de rappeler que selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale 'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause

[M] à verser à la société [12] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit que la partie qui succombe supportera

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.