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La mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration d'user du bénéfice de la clause.

règle de l'estoppel en l'espèce ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le projet présenté n'était pas conforme dans la mesure où, d'une part, au stade du concours sur esquisse

l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II.- L'étude d'impact présente : / () / 5° Une esquisse

Le moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne comportait pas d'esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire doit ainsi être écarté comme inopérant. 4.

de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

Sur ce, La cour constate qu'en l'état, aucune décision de recevabilité concernant une demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement n'a été rendue au profit des époux [P].

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242.738,30 euros à titre de réparation des préjudices matériels et immatériels outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et ce, sous le bénéfice

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