Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS, D'UNE PART DEFENDEURS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur C...

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Madame [V] [F] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS,

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) C/ [W] [G] [U] [X] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Audrey BAGARRI

TRANSPORTS GRAVELEAU les 31 décembre 1992 et 31 mars 1993, trois transports de marchandises depuis son magasin CARREFOUR à SAINT-QUENTIN EN YVELINES à destination des sociétés SEGA et BANDAI situés respectivement

LA FINANCIERE SAINT ROCH Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.R.L.

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART DEFENDERESSE : Madame D...

P0042) et Me Jean Paul CUCCHIETTI, avocat à Marseille qui a fait déposer son dossier INTIMÉS SARL GALILEO AUCTION pris en la personne de son gérant en exercice Chez MHL GESTION rue Patrick Baudry

N° N° RG 25/00900 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWH2 APPELANTE : Commune de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

[Adresse 1] Représentant : Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES Madame [I] [F] Représentant : Me Christine BRAGANTINI, avocat au barreau de l'AUBE Madame [J] [F] épouse [U]

A ce jour, vous demeurez en possession des éléments suivants : - Carte AS 24 conducteur - Manuel du conducteur - Sac de sécurité composé d'un casque, baudrier, lampe de sûreté non métallique, pelle

avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] - de nationalité française, demeurant [Adresse 3] INTIMÉ Représenté par Me Emilie BAUDRY

°: [Numéro identifiant 2] Maître [W] [H] Pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation Judiciaire de la SARL [K] CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY

[L] né le [Date naissance 15] 1965 à [Localité 40] (Portugal), demeurant [Adresse 42] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Céline BAUDRAS

demeurant ... 37250 MONTBAZON représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie Z..., avocat au barreau de TOURS, de la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY Madame Christine A... épouse

CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à SELARL BARON- BELLANGER- PALHETA SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY COPIES à M. Y...

représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-SIMONNEAU, du barreau de TOURS Monsieur Serge X..., demeurant ...ST DENIS (REUNION) représenté

BNP PARIBAS Siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, Avocats, (TOQUE 673) Instruction clôturée le 09