N° 15/13378 [G] [Q] NEE [L] C/ Association LES SOURCES PROVENCALES Grosse délivrée le : à : Me Thierry laurent GIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Luc BERGEROT

O GUADELOUPE ZA de Bergevin-BP 197 97155 POINTE-A-PITRE CEDEX Représentée par Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN-SAMPER (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

O GUADELOUPE ZA de Bergevin-BP 197 97155 POINTE-A-PITRE CEDEX Représentée par Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN-SAMPER (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Michel SORIANO, Conseiller Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2022, où l'affaire a été mise

A a présenté au garde des sceaux, ministre de la justice, le 1er février 2019, deux demandes tendant à être nommé notaire dans des offices à créer à la résidence de Fumel et à la résidence de Bergerac.

A, brigadier-chef de police, a été affecté au 1er septembre 2001 à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 17 de Bergerac.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistée par Me Fabienne BERNERON

trois ans, à laquelle il avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bergerac du 22 juin 2021 pour des faits d'agression sexuelle commis du 1er janvier 2016 au 2 février 2021 sur la

Président de la Cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance du 17 mars 2008, assisté de Madame Annie BLAZEVIC, Greffier, Avons dans l'affaire opposant : 1o / Monsieur Paul X..., né le 29 Octobre 1956 à BERGERAC

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 5] **** APPELANTE : Madame [F] [S] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP CADILHAC - DUROI - BERGERON

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

déficit total ; - le tribunal a seulement tenu compte des souffrances physiques en lien avec la méningite, sans tenir compte des souffrances morales du fait de sa séparation d'avec son nouveau-né durant

[X] allègue d'une reprise de son téléphone portable professionnel durant sa période d'arrêt maladie et de la perte de l'ensemble de ses contacts.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier

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