AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f94cdc6046d4709c201
3 juin 2026
3 juin 2026
à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 593,96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,39 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 847,78 euros
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Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
21 mai 2026
21 mai 2026
d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour de la rupture),
Source officielle