avocat au barreau de PARIS, toque : P526 EN PRÉSENCE DE Monsieur le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Mme Marie BUCCHINI

B, représentée par Me Jean Alex Buchinger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication par courrier électronique des documents prévus par la convention signée le 3 octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire

Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI (INSTITUT [Etablissement 2] INDUSTRIELLE), Etablissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Mmes Marie BUCCHINI

L'expert a également retenu une incidence professionnelle, notant que le blessé a repris son travail comme bûcheron à compter du 21 février 2017 et qu'il n'y a pas, pour cette profession là, de contre-indication

B, représenté par Me Buchet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1803234 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de lui accorder la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020 et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020, 11 février 2021, Mme C, représentée par Me Buchet, demande à la cour : 1

C, représenté par Me Buchet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1803231 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de lui accorder la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

A, représenté par Me Buchet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1803233 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de lui accorder la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

A, représenté par Me Buchet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1803235 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de lui accorder la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020 et 11 février 2021, Mme D, représentée par Me Buchet, demande à la cour :

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 10/01500 APPELANTE SAS HEIDELBERG FRANCE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory BUCHETON

De même, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2010, aff. 58/09 Leo-Libera GmbH contre Finanzamt Buchholz in der Nordheide indique seulement que le dispositif d’exonération

que le sien, qu'il est entré en France muni d'un visa de court séjour, démontre sa présence continue et ininterrompue depuis plus de 10 ans et est titulaire d'une promesse d'embauche en qualité de bucheron

secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en qualité de représentante des parents d'élèves de l'école élémentaire Ferdinand Buisson

nationalité Française [Adresse 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20190053 - Représentant : Me Maxime BUCHET

demeurant "Le Marigny", 23 rue des Quatre Eglises à NANCY (54000) APPELANTE CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & Associés, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître BUCCHINI

I. de Buconis 32600 L ISLE JOURDAIN Rep/ assistant : Me Isabelle THULLIEZ (avocat au barreau de MONTAUBAN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue