Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thierry CABELLO

prorogé le délibéré initialement fixé au 12 Décembre 2024 puis au 19 Décembre 2024 **** APPELANTE : SARL MILA ET IMMO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR

Lixxbail le 31 mars 2008 un contrat de crédit-bail portant le numéro 727710B80 ayant pour objet le financement d'une moissonneuse-batteuse de marque New Holland CX 8050 et une cueilleuse de marque Capello

plaidant du Barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [S] [Z] né le 27 Octobre 1964 à CANCALE (35) demeurant 45 rue Henri Sellier 56570 LOCMIQUELIC Représenté par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR

rémunération de Monsieur X... pour cette invention à 1.500 euros ; - le coupleur prise de gaz avec clapet anti-retour : attendu que Monsieur X... en est l'inventeur en compagnie de Messieurs Y... et Camelot

rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu les parties en leurs observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de Mme Emilie CABERO

l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution

représentée par Me Isabelle Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Frédéric C... de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant Intervenante Volontaire

365, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432, Dont le siège social est situé [Adresse 14] [Localité 13] Représentées et assistées de Me Hervé CABELI

Faits et procédure En 1999 et 2001, la SA FRANCE TÉLÉCOM, aux droits de laquelle vient la SA ORANGE, a conclu deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la SA NC NUMERICABLE

à titre de rappel de commissions sur la vente Loir, - 3 526,50 euros H.T. à titre de rappel de commissions sur la vente Pages, - 1 657,50 euros H.T. à titre de rappel de commissions sur la vente Cadelou

public un service de télécommunications, - les sociétés de commercialisation de services de télécommunication, - les fournisseurs d'accès internet et les fournisseurs de services internet, - les câblo-opérateurs

barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [O] [B] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 7] (22) ([Localité 7]) [Adresse 6] [Localité 12] Rep/assistant : Me Christa NAOUR-LE DU de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR

l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution

ELORN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU

SAS PFIZER [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 comparante en personne, assistée de Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Philippe CAZELLO

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 394 349 773 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Hervé CABELI

Plusieurs conventions ont ainsi été conclues entre la société France Telecom et des 'câblo-opérateurs', parmi lesquels la société Numéricâble, chacune des conventions s'appliquant à un territoire déterminé