son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste à jour du paquetage de son client incarcéré au Centre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant création de la caisse du RSI Centre Val de Loire.

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier public

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement intérieur du centre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Blois

[L] [A] [B] ; Vu l'appel de Me Romain DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [W] [T] se disant [S] [A] ; Vu l'appel de Me Romain DUSSAULT de la selarl centaure

par les médecins qui l'ont reçu comme lui permettant de réintégrer le centre de rétention administrative.

[B] [I] [X] [Y] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision opposant un refus à la demande de transfert de son client incarcéré au Centre

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016 à la suite du refus opposé par le président du conseil d’administration du centre

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre

11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client lors de son départ du centre

par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le refus de transfert de son client incarcéré au centre

Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre