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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
Le même jour, les époux I... et V... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au prix de 130.000 euros, sous conditions suspensives notamment d'obtention d'un prêt et contenant une clause de
6253cde4bd3db21cbdd94da2
8 janvier 2021
Claude Creton, président, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
6253ccffbd3db21cbdd91f79
29 janvier 2015
Jacques Y.... Par acte du 28 août 2008, les époux X...ont assigné M.
Chambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
Représentée par Me Jacques X..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur Jean-Claude X... né le [...] à TREMAOUEZAN (29) [...]
6253c943bd3db21cbdd87c62
26 janvier 2006
Ce contrat prévoyait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans. Jean-Jacques X... a dénoncé ce contrat le 17 mai 1999.
6253ccf5bd3db21cbdd91d82
9 décembre 2014
Jean-Claude X... C/ M. Jacques René Marcel Y..., Mme Danièle Marie José A...épouse Y...
6253cc74bd3db21cbdd90282
13 février 2013
à Paris, a procédé aux opérations de liquidation de la succession de Jacques G..., décédé le 22 janvier 1998 en laissant pour héritier son épouse, Claude G..., ses trois enfants vivants : Michel G...,
6253cbacbd3db21cbdd8dfa8
24 mai 2011
Monsieur Jacques X... et madame Michelle D... épouse X... demandent à la cour : - de constater l'irrecevabilité du moyen de défense tiré de l'existence d'une clause compromissoire invoqué pour la première
6253ccd5bd3db21cbdd916c4
3 juin 2014
Jean Jacques X... C/ SCP CHATRAS Z...
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14 septembre 2011
No 11/01432 AFFAIRE : Jacques X...
6253c8febd3db21cbdd86f04
2 mars 2004
C/ Jacques Y...
1ère chambre civile B
61638ef00d12e998c06d9d54
25 janvier 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition
6253c8e6bd3db21cbdd86952
11 juin 2003
Jean-Claude B..., S.A. MUTUELLES DU MANS C... RG B... : 01/01392 - A R R X... D...
6253ccdbbd3db21cbdd9181b
19 juin 2014
Jacques René Marcel X..., Mme Danièle Marie José Y... épouse X... C/ M. Jean-Claude André Z...
6163a7a89e14e201140bd978
26 octobre 2010
2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2010 Date de mise à disposition : 26 Octobre 2010 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques
Pôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000338 APPELANTE SELARL UZAN JACQUES
6253cbdfbd3db21cbdd8e839
16 novembre 2011
Jacques X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jacques en Valgodemard. . Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, où siégeaient : - M.
6253ca58bd3db21cbdd8ac42
13 décembre 2007
BONETTO CAPRA MAITRE Jacques- Patrice Z...
6253cb13bd3db21cbdd8cccd
10 novembre 2008
Sur l'acceptation de clauses exorbitantes du droit commun, Jean-Jacques X... ne conteste pas que lui et Fabienne A... ont pris possession du fonds de commerce le 18 décembre 1992, soit quelques jours
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