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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d32

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

N° 15/04176 AFFAIRE : Société COMPANIA ESPANOLA DE FINANCIACION DEL DESARROLLO SA (COFIDES), C/ SAS GROUPE BRANDT ...

Source officielle

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CA

1re Chambre A

60376561e2b412426e1269ea

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Estimant que son avocat a commis une faute consistant ne pas avoir transmis ses pièces et conclusions dans les délais impartis , la société Codix l'a donc assigné par acte en date du 24 juin 2010 pour

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CA

12e chambre

5fca85c0e95c33766d3c12a3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société [B] estimant que son mandant avait commis une faute grave, a dénoncé le 24 avril 2013, avec effet immédiat, le contrat litigieux sans respecter de préavis.

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CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43951

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement en date du 09 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a: >dit que l'employeur, la société Yara France avait commis une faute inexcusable dans la survenance de

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CA

3e chambre sociale

5fca72fd9675535f92642ea2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle était contrainte de porter un collier mousse, de subir une infiltration puis une intervention chirurgicale.

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'appel de Pau confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme l'annulation de l'avertissement du 5 janvier 2016 et la condamnation de l'employeur à verser 300 € de dom

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MIK WIND'S COFFEE C/ S.E.L.A.R.L.

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Chambre Commerciale

61629bc4eaaf44d62f53e9c0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Par assignation du 21 janvier 2008 la SARL LCL COCCI MARKET a appelé en intervention forcée la société BUROTECH SERVICES aux fins notamment d'entendre prononcer la résolution de la vente.

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CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca72d12e7fb35f58ae2dce

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[E] demande à la cour de : -Dire et juger qu'il n'a pas commis de faute lourde dans la cadre de l'exécution de son contrat de travail avec la société Omnitechnique ; - Dire et juger que la société Omnitechnique

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CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5212

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes, déboutement des demandes du demandeur, condamnation du demandeur aux dépens d’appel et de première instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Confirmation du jugement de départage du conseil de prud'hommes du 29 mars 2018, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens de la procédure d’appel, aucune condamnation au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société SCT ; JUGER que la société SCT a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société AQUARELLE ; JUGER que

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CA

2e chambre civile

63c1092ebf9fd47c90a13ab9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Déterminer la valeur de ces droits sociaux de Monsieur [F] [N] et Monsieur [I] [Y] dans les sociétés GALIX et CODIX.

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CA

1re Chambre A

6162fde43ebbdffcbea6a998

Appel

14 février 2012

14 février 2012

de sa chambre puis mémorisé un code personnel et fermé à clef la porte de sa chambre, avant de constater, à son retour, la disparition des bijoux, malgré l'absence d'effraction sur le coffre ; Que,

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1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b43

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Estimant que le colis n'avait en fait pas été remis à son destinataire, M.

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CA

Avis

CADA:20110004

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

directeur général du crédit municipal de Paris — - communication de toutes les pièces relatives à la transaction concernant un bijou/collier qu'elle a déposé en gage en 1995.

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CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6bf

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

jour ; à la fin juillet 2015, un résultat de 703 colis jour pour un objectif de 865 colis jour'; à fin juin 2015, un résultat de 752 colis jour pour un objectif de 947 colis jour; à fin mai 2015, un résultat

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Chambre Civile

62ecb2db2a8cf5e2e9b21d99

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Le 9 mai 2019, la société COFIGEX a assigné les époux [L] en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur leurs comptes bancaires.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistés de Me Anne-Cécile BENOIT, avocat au barreau de PARIS - toque P166 plaidant pour la SCP THREARD-BOURGEON-MERESSE et associés INTIMÉES SARL COFF

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