représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Luc Y...

demande de communication d'une copie de l'étude portant sur « le repositionnement stratégique du projet de Clermont Communauté de création d'une grande bibliothèque communautaire et interuniversitaire » commandée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport commandé

ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal concernant son client, établi le 16 janvier 2014 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement

COMASUD [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Me [W] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire

.-77340 PONTAULT COMBAULT Représentés tous deux par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistés sur l'audience par Me Thibault FILLER, avocat au barreau

courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'historique des commandes

Sur la validité du commandement de saisie vente du 12 juin 2018. M.

Pour combattre la présomption des soins et symptômes résultant de cet accident de travail, la SASU [5] soutient que son médecin conseil qui n'a eu qu'une communication incomplète du dossier médical de

. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des mineurs en ce que les éléments dont se prévaut le préfet ne sont pas de nature à combattre

. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

de la société KDI dont l'activité est la distribution de produits métallurgiques, métaux non ferreux, fournitures pour l'industrie et le bâtiment, du 2 au 15 Juin 2001 en qualité de préparateur de commandes

F... devant le tribunal de grande Instance de Grasse en contestation d'un commandement de payer délivré le 19 septembre 2013 pour une somme de 93.040 € au titre de la TVA et indexation.

le 02 Octobre 1977 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) fils de Manuel et de RIBEIRO Maria de nationalité française, célibataire Conducteur d'engins demeurant 72 avenue de la République 77340 PONTAULT COMBAULT

du 20 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’historique des commandes