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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par

Source officielle

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CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Les époux ont contesté ces mesures devant le juge du tribunal d'instance de [Localité 11].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

[N] [Y] a contesté l'imposition supplémentaire mise à sa charge en matière de droits d'enregistrement au titre de l'année 2014.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8ac486a1101859951954

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Mme [R] au titre de la législation sur les risques professionnels lui est inopposable ; - très subsidiairement, sur l'absence de continuité de symptômes et de soins, - constater que l'employeur conteste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le compte de la société, la nature de son travail et les responsabilités qu'elle assume ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. » Il n'est ni contestable ni contesté

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par ordonnance en date du 11 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent au vu de l'existence de contestations sérieuses, a débouté madame [S] de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Le 20 janvier 2014, Monsieur [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Toutefois, il n'est pas contesté que Mme [G] a postulé le 1er septembre 2011 à un poste de préparatrice de commandes sur le site de [Localité 7] et que cette proposition a été refusée par la société PCA

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de la caisse, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en l'état d'un rejet de son recours le 21 juillet

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CA

3e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a78

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions. La Cour considère que l'intimée a justifié les dépenses d'amélioration, de conservation et d'entretien du bien indivis engagées dans l'intérêt de l

Résumé IA — à vérifier
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [K] [O] C/ SELARL [J] [G] ET [Y] [H] -------------------------- N° RG 19/00371 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4X2

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CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[K] [W] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus

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16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[B] ne  conteste pas avoir fourni à sa co-contractante des données financières mensongères et non conformes à la réalité, mais qui rendaient au regard de la banque non manifestement disproportionné le

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CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1f2999b0c94f4f6d805

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[E] et Mme [D] formée par Mme [P] y est motivé, d'une part, par l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation a posteriori du congé

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd9fe0736083e3fb779ee0d

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

En l'espèce, l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière, de sorte que la prescription

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CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

En l'occurrence, les factures en date des 15 septembre 2016, 4 novembre 2016, 20 janvier 2017 et 6 mars 2017, contestées par M.

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CA

Chambre 1-6

5fdaca59b701765c89c40dc4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

- assistance par tierce personne temporaire : 2.916,00 € La nécessité de la présence auprès de Mme [R] d'une tierce personne n'est pas contestée dans son principe pour l'aider dans les actes de

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CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La Fondation de France demande à la cour de : - dire que l'assignation initiale de Mme [R] [L] vaut contestation des volontés de Mme [P] [C] veuve [I] et que cette contestation n'est pas rattachée à l'ordre

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