AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fd9a16056d1e09453686e80
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par
Source officiellePage 7 sur 11649
3ème chambre
5fd9ef89e0f76b300d47a118
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Les époux ont contesté ces mesures devant le juge du tribunal d'instance de [Localité 11].
Source officielle