CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

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COFRATEX S.A.S.

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Me Laurent COTRET

PERRIN, Présidente, en présence de Mme Véronique RENARD, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont

Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits 'savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge

, pots à tabac, bonbonnières, gobelets, cendriers pour fumeurs, coffrets à bijoux, coffrets à montres, porte-monnaie, tous en métaux précieux ou en plaqué.

Par contrat de bail du 12 décembre 2020, à effet au 4 janvier 2021, Mme [U] a mis en location son bien au profit de Mme [Y] [G]. M.

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composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

électrique à la demande d'ERDF, à la suite de l'échauffement sur les barrettes en interne du coffret.