[Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G513 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 6] [Localité 5], représentée par Me Véronique DAGONET

1ère Chambre ARRÊT N°112/2020 N° RG 18/06958 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PH67 SCI DU PORT C/ SAS HABITATHABITAT SCP [Personne physico-morale 1][N] ET ANNE-CÉCILE DARDET-CAROFF

au barreau d'ANGERS-No du dossier 12. 213A INTIMEE : LA SAS ST2M ZA le Tertre 72430 Noyen sur Sarthe non comparante-représentée par Maître Thierry PAVET de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

Christophe ESTEVE, président de chambre Mme Sandra LEROY, conseiller Mme Sandrine DAVOT, conseiller qui en ont délibéré, Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

en cette qualité audit siège Représentant : Maître Marie-Anne VIELFAURE, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 2016004 vestiaire : 319 Représentant : Maître Sylvie VERNIOLE DAVET

N° Section : Encadrement N° RG : 14/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 29 Novembre 2019 à : - Me Isabelle DELORME- MUNIGLIA - Me Harold HERMAN - Me Véronique DAGONET

Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Véronique DAGONET

2] représentée par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G 157 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI (REMBOURSEMENT) [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Véronique DAGONET

K0065 assisté de Me Céline MAURY de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 INTIMEE Madame [D] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Henri DAUDET

*** COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président Nathalie PIGNON, Vice- Présidente Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente En présence de Julie DAVOST

représenté par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS Service Contentieux 75603 PARIS CEDEX 12 représenté par Me Véronique DAGONET

Adresse 4] Représenté par Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 590 PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE PÔLE EMPLOI [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Véronique DAGONET

[Localité 3] Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE : Organisme POLE EMPLOI [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Véronique DAGONET

numéro 484 766 613, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Véronique DAGONET

FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) représenté par le Directeur régional Ile-de-France demeurant en cette qualité audit siège régional [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Véronique DAGONET

Localité 6] Non représentée Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 10] Non représentée Organisme POLE EMPLOI [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Véronique DAGONET

Adresse 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Véronique DAGONET

Localité 1] Représenté par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 PARTIE INTERVENANTE Organisme POLE EMPLOI Immeuble [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Véronique DAGONET