, devant Madame Catherine MASSIEU, Présidente, chargée du rapport, et Madame Caroline FAURE, Vice-Présidente placée, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministère de la justice de produire le rapport le concernant établi en 2016 par le procureur de Mamoudzou

, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 14 février 2024 RG : 22/05730 [X] C/ LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par conclusions du 2 juin 2010, elle a demandé : - d'infirmer ladite décision, - de mettre à la charge de ses parents une pension alimentaire de 500, 00 euros par mois à son profit, à compter du 10

A l'ouverture des débats, [L] [K] [I] a indiqué ne pas s'opposer à la publicité de l'audience.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Y... s'est opposé à la demande, faisant valoir que sa première épouse était bien décédée et qu'il a épousé en troisièmes noces la soeur jumelle de celle-ci dont il avait eu deux enfants nés respectivement

Aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas,

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

B C, représenté par Me Prieto, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 25 avril 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif

du 9 avril 2024; Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a comparu, représenté par M.

* sur l'absence d'avis au procureur du placement en rétention : S'agissant du moyen tiré de l'absence d'avis du placement en rétention au procureur de la République territorialement compétent, M

En imposant au juge judiciaire d'examiner si le principe de non refoulement s'oppose à l'éloignement dont fait l'objet l'étranger, l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar, demande

En imposant au juge judiciaire d'examiner si le principe de non refoulement s'oppose à l'éloignement dont fait l'objet l'étranger, l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar, demande

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation les 1er et 15 décembre

, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.

Je demande d'annuler la mesure ou à défaut ordonner des soins ambulatoires. J'ai besoins de soins. J'ai demandé à être hospitalisé en hospitalisation libre. On me le refuse.

, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.