Elle propose subsidiairement un plan de redressement dont l'homologation est sollicitée.

par l'expert-comptable permet de dégager une capacité d'autofinancement conforme à la proposition du plan, permettant l'apurement du passif pour s'établir entre 30 et 40.000 euros annuels, ce qui rend

Par requête du 4 décembre 2023, Monsieur [M] et son mandataire judiciaire ont demandé au tribunal judiciaire de Niort l'homologation d'un plan de redressement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de maintien d'une procédure de redressement judiciaire et d'élaboration d'un plan de redressement La société Garage Plus 01 fait valoir que : les documents

la polémique quant à la responsabilité de maître Y... dans la résolution du plan de redressement, l'engagement prétendument hasardeux d'une action en confusion de patrimoines qui a abouti le 13 octobre

ETCH FORMATION a proposé un projet de plan de redressement par voie de continuation sur lequel l'administrateur judiciaire ne s'est pas prononcé.

Il en résulte qu'un plan de redressement n'apparaît pas manifestement impossible.

[Z] [P] [O] et par la société Tripcoly, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 26 octobre 2022.

[K] [S] durant le temps de la procédure de redressement judiciaire ; - le créancier n'ayant pas déclaré sa créance lors d'une procédure de redressement judiciaire ayant abouti à établissement d'un plan

[E] ne disposera plus d'un lieu pour exploiter son fond de commerce, ce qui privera d'objet et d'effet le plan de redressement en empêchant la poursuite de son activité.

[Y] [M] devant le tribunal judiciaire aux fins de présentation d'un plan de redressement, - dit que les dépens de première instance et d'appel seront tirés en frais privilégiés de procédure collective

de renvoyer cette dernière à se mieux pourvoir, devant le Tribunal Arbitral pour ses demandes fondées sur le contrat d'enseigne et devant le Tribunal de Commerce de PARIS pour ses demandes fondées sur

Il se réfère au jugement du 11 octobre 2013 pour constater que le passif postérieur à l'homologation du plan de redressement s'est élevé à 57.160,74 euros, celui-ci étant en lien avec les salaires de la

à l'arrêté d'un plan de redressement le 25 juillet 2017 dont la résolution a été prononcée le 23 décembre 2020 sur assignation du commissaire à l'exécution du plan, en même temps qu'était prononcée la

prévues par le code du travail, rien ne s'oppose à ce qu'un système de garanties soit mis en place par accord d'établissement'.

Les autres livraisons opérées les 11 mai 1998 et 25 mai 1998 ont donné lieu à l'établissement de factures que la B.F.C.C. a refusé d'honorer au motif de leur émission postérieure à l'expiration du crédit

Par acte en date du 11 juillet 2024, Madame [Z] [M] ès qualités a fait assigner Maître [X] [W] ès qualités devant Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'une demande afin d'arrêt de l'exécution

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi

, correspondant à des créances salariales, de sorte que le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande de résolution de plan considérant que l'entreprise demeure débitrice de dettes postérieures

Finalement, la société CLBI a été placée en redressement judiciaire le 20 septembre 2005, et aucun plan de redressement par continuation n'ayant été possible, le tribunal de commerce de Cannes a arrêté