somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 17 septembre 2007, aux termes desquelles

[6] Vu les dernières conclusions d'incident déposées et notifiées le 25 décembre 2025 aux termes desquelles Maître [O] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL'[1], et la SELARL [4], en

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 octobre 2025 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

, Président, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 2 février 2017 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour. La société MARKETINGVAD, M. B... X..., Mme J... R...

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère, M.

N° RG 22/00080 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFUY N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Naceur DERBEL la SELARL FAYOL

[W] le 23 mai 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2025, aux termes desquelles M.

du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'information préoccupante relatifs à ses enfants X et X X, qui résident chez leur père mais à l'égard desquels

le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de tous les comptes rendus individuels qui se sont déroulés

plate-forme de signalement et a invité la société Subrogalia à présenter ses observations dont elle s'est contentée ; Considérant que la disposition précitée ne permet pas à l'hébergeur de se retrancher derrière

[E] [O] [G] du 5 janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, aux termes desquelles

CHAMBERY Représenté par Me Muriel ARTIS, avocat au barreau de CHAMBERY Demandeur en référé ET BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène Deruelle

En l'espèce, l'acte a été remis à Madame Anne-Marie X..., standardiste chez Maître REVERDY, 4 Boulevard Eugène DERUELLE à LYON 3 ème, et le nom de Maître REVERDY apparaissait sur la boîte aux lettres

Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES Siège social : 42 Boulevard Eugène Deruelle

AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES LYON - CERAL, SA 42 boulevard Eugène Deruelle

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 13 Mars 2008 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES LYON 42 boulevard Eugène Deruelle BP 3276 69404 LYON CEDEX 03