d'adresser le dossier après sa décision, mais si elle y consent, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié de la modification de la date de première constatation médicale, - la

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, aide-soignante au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, à savoir : 1) son dossier

d'observations, le dossier de prescriptions, le dossier infirmier, le dossier d'imageries, les correspondances échangées entre praticiens et les comptes rendus des éventuels staffs organisés avant ou

Contrôle des titres de séjour et des emplois des ressortissants algériens (1966-1980) - dossier Trafic de cartes de séjour et de main d'œuvre (1970-1978).

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication du dossier

enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier

personnel ; 2) son dossier médical personnel.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier

administratif ; 2) son dossier médical concernant la période postérieure au 1er janvier 2013.

1er février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier

administratif et de son dossier médical.

administratif et de son dossier médical, en sa qualité de secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines et licencié pour abandon de poste.

son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier

anesthésique ; 3) le dossier de réanimation ; 4) le dossier de suivi infirmier.

de demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées à Madame X, notamment : 1) le dossier entraînant la délivrance de la déclaration préalable du 2 mars 2012 ; 2) le dossier ayant conduit à la délivrance

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier