représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729 Assistée par Maître Franck LAGARDE

son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729 Assistée par Maître Franck LAGARDE

son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729 Assistée par Maître Franck LAGARDE

COINTRIN (Suisse) représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE assistée de Me LALANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me BORDAS, avocat INTIMES : LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

APPELANTE Madame Claire X... ... 83260 LA CRAU Représentée LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS A. G.

le service Skyrock PLM n'a pas recours au marché publicitaire pour son financement ; - l'ARCOM a méconnu l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs, les trois groupes RTL, NRJ et Lagardère

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés de René de LAGARDE

de RENNES, substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES, Représentée par Me Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Margaux LALANNE-MAGNE

[Y] aux dépens dont distraction au profit de Me Memin, membre de la SCP Lalanne Godard Héron Boutard [H] Villemont Mémin Gibaud, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère

La synthèse des valeurs permet, comme l'a fait l'administration des domaines, de déterminer que la maison appartenant à la SCI JRTM doit être évaluée à 1 200 Euros/m².

représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEES SARL DAVIMAR,

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Alexia ESKINAZI de la CGR Avocats, avocat au Barreau de Paris, plaidant, substituée par Me Margaux LALANNE-MAGNE

alors qu'il était âgé de 30 ans, avait le " niveau " baccalauréat section commerce et justifiait de 6 années d'expérience comme agent technico-commercial et agent de vente, dont deux années dans le domaine

décision attaquée en date du 14 Février 2020, enregistrée sous le n° F 18/00445 ARRÊT DU 05 Janvier 2023 APPELANTE : Madame [L] [VZ] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Luc LALANNE

APPELANTE : Mme [Y] [D] épouse [K] [Adresse 2] représentée par Me Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Arnaud LAGANA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

audit siège 13, ragged Staff Wharf Queesway 1314 GIBRALTAR Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [Z] [D] 34, rue de Lalande