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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203674

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191499

Appel

31 août 2019

31 août 2019

secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202872

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201204

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe312ab39bd0380f4a227

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il est à noter qu'avec la mise en place de cet accord, dit accord d'étape, la durée hebdomadaire du travail passera de 37 H pour le personnel de journée et 37 1/2 H pour le personnel en équipe à une durée

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles, par jugement contradictoire du 13 février 2018, assorti de l'exécution provisoire, a prononcé pour une durée de huit ans une mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K], étaient des contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) régis à ce titre par des dispositions spécifiques du code du travail et dérogatoires du droit commun des contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé une fois le terme atteint.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173011

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des effectifs des salariés en contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda36b3ff3dbe7cd088773b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de la mesure d'interdiction de gérer à de plus justes proportions et de la limiter à une durée de sept ans.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Selon elle, l'intention commune des parties était de modifier la durée initiale de la convention du 15 mars 2010, en prévoyant une durée de cinq ans, et non plus, d'une année, sans toutefois que la date

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Durée des mandats Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée signé le 11 juin 2015, daté du 10, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

et de la société Someby en ce que cette dernière procède à la sous-location d'un local meublé destiné à l'habitation, ne constituant pas sa résidence principale, de manière répétée, pour de courtes durées

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbd32ace7052b20af93580

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La dite convention porte sur un terrain nu de 100m² et est conclue pour une durée de 23 mois à compter du 1er mars 2007 'pour se terminer irrévocablement le 28 février 2009 à cette date le preneur devra

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il reste donc à apprécier le moyen tenant à l'extinction du cautionnement en raison de sa durée.

Source officielle

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