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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203674
31 décembre 2020
octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant
CADA:20191499
31 août 2019
secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant
CADA:20202872
août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant
CADA:20201204
30 juin 2020
secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant
4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbe312ab39bd0380f4a227
18 janvier 2019
Il est à noter qu'avec la mise en place de cet accord, dit accord d'étape, la durée hebdomadaire du travail passera de 37 H pour le personnel de journée et 37 1/2 H pour le personnel en équipe à une durée
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles, par jugement contradictoire du 13 février 2018, assorti de l'exécution provisoire, a prononcé pour une durée de huit ans une mesure
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
[K], étaient des contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) régis à ce titre par des dispositions spécifiques du code du travail et dérogatoires du droit commun des contrats à durée déterminée
5fda365478f5dd7c70c94b46
12 septembre 2019
Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé une fois le terme atteint.
CADA:20173011
31 décembre 2017
secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des effectifs des salariés en contrat à durée
Pôle 5 - Chambre 9
5fda36b3ff3dbe7cd088773b
de la mesure d'interdiction de gérer à de plus justes proportions et de la limiter à une durée de sept ans.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970560960d15d27530bb4
30 janvier 2020
Selon elle, l'intention commune des parties était de modifier la durée initiale de la convention du 15 mars 2010, en prévoyant une durée de cinq ans, et non plus, d'une année, sans toutefois que la date
5fd99b7d531a1f8dd2c51822
18 décembre 2019
La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0
10 juin 2020
En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818580
7 février 2020
En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
Durée des mandats Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre sera
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée signé le 11 juin 2015, daté du 10, M.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
et de la société Someby en ce que cette dernière procède à la sous-location d'un local meublé destiné à l'habitation, ne constituant pas sa résidence principale, de manière répétée, pour de courtes durées
3e chambre
5fdbd32ace7052b20af93580
24 janvier 2019
La dite convention porte sur un terrain nu de 100m² et est conclue pour une durée de 23 mois à compter du 1er mars 2007 'pour se terminer irrévocablement le 28 février 2009 à cette date le preneur devra
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
Il reste donc à apprécier le moyen tenant à l'extinction du cautionnement en raison de sa durée.
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