, que Madame X... soit condamnée à lui céder le nom de domaine FALLOT.

Ainsi, la mesure de faillite personnelle est pleinement justifiée. Néanmoins, il y a lieu également de prendre en compte les problèmes de santé rencontrés par M.

Sur l'action tendant à voir prononcer la faillite personnelle du dirigeant': Il résulte des dispositions de l'article L653-1 que les actions aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou une

[X] [D] qui ont entraîné l'insuffisance d'actif de la Sarlu Caroma, * prononcé la faillite personnelle de M.

Il ajoute que prononcé de la faillite personnelle ne revêt aucun caractère automatique.

[W] a tenu une comptabilité irrégulière, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.

Subsidiairement, il demande à la cour d'infirmer ledit jugement ; de dire que la peine de faillite personnelle pour une durée de 15 ans est injustifiée.

[X] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, Subsidiairement : - Condamner M.

Sur la mesure de faillite personnelle et l'interdiction de gérer 31.

Par assignation en date du 8 avril 2015 du procureur de la République, [P] [J] est cité devant le tribunal de commerce en prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre de15 ans.

La Sas Saint Joseph d'Orbieu admet une notification par conclusions de la cession de créance en cours d'instance mais soutient que celle-ci est intervenue postérieurement au jugement de faillite de la

MOTIFS : 1) Sur l'intervention de Maître [T] [V], en qualité de curateur de la faillite de la SA CREDO GROUP : Il est constant que la société CREDO GROUP a été déclarée en état de faillite par

personnelle de Monsieur Aimé X... ; - prononcé à 1'encontre de Monsieur Aimé X... une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; - prononcé la faillite personnelle de Monsieur Eric X.

[V] devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer.

charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À la diligence de Maître [R] [E] liquidateur judiciaire au sein de la SELARL JSA, [Y] [F] était assigné le 15 avril 2021 en faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Se fondant notamment sur les rapports de Maître [N], ès qualités, le ministère public a saisi, le 2 février 2024, la juridiction commerciale d'une requête en faillite personnelle.

[S], dirigeant de la SAS Dokas, a été poursuivi devant le tribunal de commerce de Douai en faillite personnelle et subsidiairement en interdiction de gérer.