Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie DARBOIS ,

l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Président, rapporteur, en présence de Madame FEYDEAU-THIEFFRY

du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Septembre 2017 sans opposition des avocats devant Monsieur SAMUEL, Conseiller, rapporteur, en présence de Madame FEYDEAU-THIEFFRY

(Personne faisant l'objet de soins) né le 08/10/1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [4] non comparant en personne, représenté par Me Missiva CHERMAK-FELONNEAU

FIDUCIAIRE CONSEIL EXPERTISE & LAW prise en la personne de son représentant légal, demeurant 25 bis bld de Feydeau - 33370 Artigues près bordeaux assistée de Me Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION

à MANCIET (32370) Demeurant ensemble Monplaisir 32370 ESPAS Ayant accepté la succession de Charles X... sous bénéfice d'inventaire représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP AMEILHAUD- FELLONEAU

Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistée de Maître Géraldine FERGEAU loco de Maître DANGLADE avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 avril et le 3 octobre 2023, Mme E C D, représentée par Me Feydeau, demande

représenté par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Laura FESNEAU

du 20 juillet 2019 APPELANT : [W] [S] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Responsable, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Géraldine FERGEAU

avocat au barreau de PARIS, toque : A 499 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU

Arrêt No R.G : 05 / 01942 FENEAU W...

Tour T Appt 342 32000 AUCH ces trois derniers ayant accepté la succession de Madame Simone X... née Z... sous bénéfice d'inventaire. représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de Me Jean Jacques FELLONNEAU

de sa race en lui tenant le discours suivant : sale noir, - sciemment recelé un véhicule automobile Fiat Croma immatriculé 633 WF 35, qu'il savait provenir d'un vol, vol commis au préjudice d'Hervé FERDEAU

Monsieur SAMUEL, Conseiller Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur LOTTIN, Président de Chambre Monsieur SAMUEL, Conseiller Madame FEYDEAU-THIEFFRY

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2020, la société civile immobilière Laurences, représentée par Me Fellonneau, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'article

CENTRAFRIQUE) Se disant se prénommer '[H]' et non '[I]' à l'audience demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [5] comparant en personne et assisté de Me Missiva CHERMAK FELONNEAU

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE R... a eu communication du dossier. GREFFIER : S... des débats : Madame VIGNAL S... du prononcé de l'arrêt : Madame T...