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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

réserve sur les conséquences d'une résiliation hâtive, - que Me [P] savait que les défauts de conception n'étaient pas de nature à justifier une demande unilatérale de résiliation, - que le fait de fournir

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc603ae0afd584072e02b8

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

SUR CE, Pour rejeter la créance de la société Onur Food, le juge-commissaire a considéré que les explications fournies par celle-ci ne permettent pas d'établir que les livraisons ont été effectivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY

5fca9ebb7fceed9498daf36c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt ne précise pas sa conclusion dans l'extrait fourni, qui s'interrompt avant la décision définitive de la cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fca605496ea9747c2dcff92

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le texte fourni est incomplet et ne contient pas le dispositif de l'arrêt ni les motifs de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Certes en cause d'appel la LYONNAISE DE BANQUE fournit les historiques de comptes afférents aux crédits et au compte courant en cause (pièces n°3, 4,10, 15, 18, 20, 22, 26, et 28).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df204ecdc6046d4747ca86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a3acdc6046d472d9101

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

n'est pas fondé à tirer des mentions de ce rapport une présomption d'existence de cette comptabilité et ne discute pas ses termes lorsqu'ils relatent que le liquidateur judiciaire lui a demandé lui fournir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7660cdc6046d4774f710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], a fourni aux enquêteurs différents numéros de téléphone, dont le numéro professionnel de Mme [L] [K], née [Y], laquelle dirige avec son époux la SAS Damylu, exerçant une activité d'hypermarché.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et condamné le Crédit Agricole Indosuez Wealth France à réparer le préjudice subi par les héritiers. Elle a jugé que la banque a man

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La décision n'est pas complètement transcrite dans le texte fourni, qui s'arrête au début de l'énoncé des faits et de la procédure.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20181020

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un cédérom qu'elle a fourni

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CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

d'établissement des certaines déclarations fiscales afférentes et dire et juger que la mission confiée n'emportait que la mise en forme de certains documents fiscaux à partir des seuls renseignements fournis

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe6cdc6046d472a40fa

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ad1cdc6046d47afdffc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis

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CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def0f

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2011, [D] [I] a souscrit auprès de la société Franfinance Location un contrat de location portant sur un photocopieur fourni par la société Rex Rotary.

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

toutes explications quant au calcul du pourcentage de perte réellement subi par le requérant et le cas échéant déterminer la réalité de ladite perte, - Fournir tous les éléments permettant d'apprécier

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CA

Chambre commerciale

69d74696cdc6046d479cb02c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bastia a condamné la société Corsica Commmercial Center à payer à la société Panighi Pantalacci la somme de 59 074, 56 euros au titre des prestations fournies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

chiffre d'affaires sur lequel le taux de marge est justifié par son expert-comptable et dire qu'elle subit une perte de marge brute du fait des manquements de la société Dexxon dans ses prestations fournies

Source officielle