AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca5e63ed976c452144f0aa
10 novembre 2020
10 novembre 2020
réserve sur les conséquences d'une résiliation hâtive, - que Me [P] savait que les défauts de conception n'étaient pas de nature à justifier une demande unilatérale de résiliation, - que le fait de fournir
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Pôle 5 - Chambre 9
5fdc603ae0afd584072e02b8
29 novembre 2018
29 novembre 2018
SUR CE, Pour rejeter la créance de la société Onur Food, le juge-commissaire a considéré que les explications fournies par celle-ci ne permettent pas d'établir que les livraisons ont été effectivement
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