Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription

Monsieur Franck X... né le [...]             à Perpignan [...]                                    

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00634 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOM2 Minute n° 22/00193 [C] C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

La société Axa France Iard, subrogée dans les droits du centre hospitalier en sa qualité d'assureur, a recherché la responsabilité décennale des constructeurs.

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société SUD BAT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentés

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 12 pages) Numéro

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur du S.D.C.

d'assureur de la société REM, la société PRM et son assureur la société Generali IARD, la société Socotec et son assureur la société Axa France IARD.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro

représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-Luc B... né le [...]           [...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription