AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91338
27 mars 2014
27 mars 2014
représentants légaux ayant son siège 8 Rue du fort Rheinsheim-L 2419 LUXEMBOURG Représentée par Me Jérémy CARDENAS, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 et assisté sur l'audience de Maître Franck
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soc
6137227acd580146773fd7b8
31 mai 1995
31 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Casasola, dont le siège social est sis ...
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