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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00173_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, ressortissant algérien né le 26 mars 1982, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
période.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, de nationalité gabonaise, réside en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00431_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, ressortissant guinéen, est entré en France le 5 août 2022 après avoir séjourné plusieurs années en Grèce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01366_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Mme C B, ressortissante mongole, déclare être arrivée en France le 25 octobre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est fixé : / pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ; / pour les sociétés ou personnes morales
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbd
28 février 2008
28 février 2008
, BUREAU VERITAS et FRANCE TELECOM.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces stipulations régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants tunisiens mariés à un ressortissant français peuvent être admis à séjourner en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03390_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
F C ne justifie pas avoir situé le centre de ses attaches familiales en France dès lors que, d'une part, son épouse a également fait l'objet le 5 août 2020 d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01842_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d4
9 mai 2012
9 mai 2012
Madame Y... produit aussi des bilans sanguins mais relatifs ceux-la à la période de la vie commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00537_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03488_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A était célibataire et n'avait pas d'enfant sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur le territoire français. ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de sa qualité d'ascendante d'enfant français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle des appelants doit être écarté. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment que pour recevoir application en France, le jugement tunisien doit être conforme à la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972; que les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
portant interdiction de retour sur le territoire français. 10.
Source officiellePage 7 sur 420