* * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [Z] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Par un jugement nos 2200177-2200314 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Walis et Futuna a rejeté ses demandes.

Cette fusion emporte attribution d'une action de la société FINANCES TRANSPORTS ET PARTICIPATION pour 84 actions de la SA DARFEUILLE et ASSOCIES.

B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna lui a refusé le remboursement de

Le 15 juin 2015, le commissaire de fusion, désigné par le tribunal de commerce de Bordeaux, a validé les valeurs du projet de fusion.

dans leurs rapports ainsi que dans le traité de fusion sont pertinentes et économiquement justifiées.

FUSELLA et la S.

] sur l'approbation de la fusion.

X... entre les mains de la Banque de Wallis et Futuna sur le compte no 06960 000287 000 ouvert en ses livres par la société d'exploitation du ferry de Wallis et Futuna au motif que les fonds n'appartenant

Mme A... est renvoyée devant l’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna pour le calcul de cette indemnité.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, par suite d'une fusion-absorption de la BANQUE LAYDERNIER par le CRÉDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CRÉDIT DU NORD

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La circonstance que le traité de fusion, daté du 29 septembre 2020, n'ait été publié que le 17 juillet 2021 est sans incidence sur la date de réalisation de l'opération de fusion qui prend effet à la date

Après avoir fusionné avec une société DVA, de même activité, par absorption de cette dernière, selon traité du 16 mars 1999, la Société KFI a reproché à son expert-comptable, la société d'application des

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La commission rappelle ensuite que les agents du Territoire constituent une catégorie particulière d'agents dont les conditions d'emploi ont été fixées par l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna