AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
7 mai 2026
7 mai 2026
FINAMUR [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau
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Pôle 1 - Chambre 11
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
1 mai 2026
à vue le 24 avril 2026 à 12h00 et l'arrivée au centre de rétention administrative le 25 avril 2026 à 21h50 - L'impossible contrôle de la chaîne privative de liberté entre la fin de la garde à vue et
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