Lors de la fusion Alcatel Lucent/Alcatel Alsthom en 1996, le fonds des [Localité 11] du Gardon avait déjà été transféré au profit de la société nouvellement dénommée Draka Compteq France.

que le projet n'augmente pas le nombre d'habitants ; il ne pouvait, par ailleurs, pas légalement se fonder sur le règlement du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant aval du Gardon

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, de la société civile professionnelle société civile professionnelle Chichet, Henry, Paillès

2016, références WALK001RIV ; 3) l'étude de dangers - phase 3 : sous-dossier DIR Méditerranée- version 1 de juillet 2016, références WALK001RIV ; 4) la décision de classement de la digue longeant le Gardon

SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Etablissement PÔLE EMPLOI 90 avenue de Caen - CS 92053 76040 ROUEN CEDEX 01 représenté et assisté par Me Jean-christophe GARIDOU

au barreau de ROUEN substituée par Me Laurianne PETIT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe GARIDOU

avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pierre-alexandre BRANDEIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame [T] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-christophe GARIDOU

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller Mme Anne DESMURE, conseiller Greffier : Madame Violaine GAILLOU

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 18 mars 2011 Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

ATTAQUES représenté par Me LEVASSEUR avoué substituant la SCP DECOSTER & CORRET, avocats au barreau de SAINT OMER DÉBATS à l'audience publique du 26 Janvier 2006, tenue par Maame MERFELD et Monsieur GAIDON

Cour composée de : Madame Françoise FROMENT, Présidente Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère Madame Anne DESMURE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

LUIGI GRASSO 5 rue des Frères Lumière Parc d'activités d'Eckbolsheim 67087 STRASBOURG CEDEX 2 Monsieur [J] [O] 6, rue du Sous Lieutenant Maussire 67840 KILSTETT Représentés par Me Rebecca GARRIDO-REPPER

avocat au barreau de PARIS, toque: E0804 INTIMEE Société MLINARIC [G] ET [L] [Adresse 2] représentée par Me Bruno D'ASTORG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0022 substitué par Me Karine GARRIDO

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller Mme Anne DESMURE, conseiller Greffier : Madame Violaine GAILLOU

Lors de la fusion Alcatel Lucent/Alcatel Alsthom en 1996, le fonds des [Localité 10] du Gardon avait déjà été transféré au profit de la société nouvellement dénommée Draka Compteq France.

Lors de la fusion Alcatel Lucent/Alcatel Alsthom en 1996, le fonds des [Localité 11] du Gardon avait déjà été transféré au profit de la société nouvellement dénommée Draka Compteq France.