AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
627ca8a74781dc057dee7d0e
11 mai 2022
11 mai 2022
habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2] [Localité 6] SA SOGESSUR [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Camille BELLEIN de la SELARL BELLEIN-CROGUENNEC-GASSIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
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67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Fréjus, se prévalant pour sa part de sa domiciliation à Gassin dans le ressort du Tribunal de commerce
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