2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Mai 2014 Date de mise à disposition : 18 Septembre 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

ENTRE : Madame [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] / FR Représentée par Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART,

produits « dispositifs de navigation GPS », « supports de combinés téléphoniques pour voitures », « dispositif d'arrêt pour voitures », « portable commandé à distance » et ce, par demande publiée à la gazette

LA SCP FRANCOIS & CHARLES GALLET DE SAINT AURIN ROBERT CEAUX & PHILIPPE PERIE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du

SCORTENN LEUROFRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS INTIME Nous, Thierry MONGE,

08 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mai 2011 Date de mise à disposition : 30 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par

2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2015 Date de mise à disposition : 21 Mai 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET

12 Juin 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Décembre 2012 Date de mise à disposition : 21 Février 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET

ENTRE : Monsieur Jacky X... ... 85180 LE CHATEAU D'OLONNE Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS SCI BGP ... 85180 LE CHATEAU D'OLONNE

avocat au barreau de PARIS, toque : R229 CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL DE MARNE, prise en la personne de son Président Avenue du général de gaulle 94011 CRETEIL Représenté par Me Frédéric GABET

d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'implantation et l'exploitation d'une installation hydroélectrique sur le gave

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle

de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Marie CHARLOTTE MARTY, avocat au barreau de PARIS.