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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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27 mars 2007
Dans ce contexte et indépendamment des autres éléments mineurs invoqués (lavage des poubelles, des cages d'escalier, nettoyage du gazon, étant précisé que le changement d'horaire n'est nullement justifié
Pôle 2 - Chambre 5
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5 novembre 2013
ainsi aucun préjudice de ce fait ; Considérant, s'agissant du second exercice, qu'il n'est pas exact de dire que la COFACE a manqué à ses obligations en annulant le contrat plutôt qu'en résiliant la garan-tie
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11 juin 2002
CHAVANE DE DALMASSY es qualités de mandataire liquidateur de la Sté SAINT QUENTIN RESTAURATION 26 rue Hoche - 78000 VERSAILLES représenté par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués à la Cour assisté de Me GAZAGNE
ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X
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30 mai 2005
omission de statuer d'un arrêt rendu le 13 Décembre 2004 par la Cour d'Appel de BORDEAUX (requête en date du 31 Décembre 2004), à : 1o/ Madame Ginette Arlette X... veuve Y..., née le 25 Mai 1949 à GALAN
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14 mars 2006
06054 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 MAI 2001 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG99/3314 DEFENDEUR à la requête: Maître BECQUE Pierre , Notaire, membre de l'Office Notarial DURAND-FOULQUIER-GAZAGNES-LHOTE-VOLLE
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15 mars 2007
Y..., artisan forgeron, a déposé le 11 décembre 1996 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un modèle de système de levage ou cric à vis avec manivelle pour tondeuse à gazon autoportée
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7 novembre 2006
La cour retient le moyen d' Hubert Y..., selon laquelle les travaux ainsi facturés un an et deux mois après l' obtention du permis avaient pour objet l' aplanissement du terrain pour le gazon entourant
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17 décembre 2013
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLAnne DUFAU
1ère chambre
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16 avril 2026
et que le dossier de présentation ne précise pas les aménagements prévus sur le site, qui se situe au centre de l’interface prévue dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Gazanne
2e chambre 3e section
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20 avril 2017
N° RG : 13/09306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie GAZAGNE
1re chambre 1re section
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12 juillet 2022
19 Mars 2020 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08086 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP GAZAGNE
2ème chambre section B
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2 mai 2023
illicite relevant que les travaux réalisés ont modifié l'aspect extérieur de l'immeuble, s'agissant de la création d'un plus grand balcon qui auparavant n'existait pas avec la pose d'une moquette imitation gazon
2ème CHAMBRE CIVILE
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11 avril 2024
- du nombre de tuteurs (19 au lieu de 39) ; - des fosses avec terreau pour les arbres ; - de la présence de canniveaux en PVC et non en fonte ; - de la présence de mauvaises herbes au niveau du gazon
1ère chambre - formation à 3
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10 octobre 2023
une épaisseur de terre d'au moins 30 centimètres s'appliquant aux " surfaces de toitures et terrasses végétalisées ", qualifications qui ne s'appliquent pas, selon elle, aux jardins privatifs " avec gazon
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23 juillet 2008
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A...Nizar né le 08 Février 1980 à GAZA (PALESTINE) de Mohamed et de A...Zohra de nationalité palestinienne, célibataire Sans profession- demeurant actuellement
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2 septembre 2008
... a été victime de plusieurs accidents et a présenté une importante pathologie du nerf cubital du coude, à savoir : - le 20 mai 1982 un accident domestique dû à une manipulation d'une tondeuse à gazon
2ème chambre (formation à 3)
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29 février 2024
Le centre hospitalier de Lannemezan lui a proposé, le 3 septembre 2015, de la réintégrer à compter du 1er octobre 2015 à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Galan, mais il
2ème Chambre
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7 juillet 2022
Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Marion PARTOUCHE avocat au barreau d'Epinal Madame [K] [O], demeurant 3 rue du Rouge Gazon
16e chambre
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19 janvier 2023
Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/01839 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
4eme Chambre Section 1
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26 avril 2024
Activités diverses EPIC IGESA C/ [J] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 26/4/24 à Me PIQUEMAL, Me GALAN
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