Le premier cas concerne à la fois les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer tandis que le second cas ne concerne que l'interdiction de gérer. En l'espèce, M.

La CPAM du Gers a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 avril 2022.

entrepris en ce qu'il : ' prononce une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ; ' le condamne à payer l'insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, - le condamner à une interdiction de gérer

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2001 N.G ----------------------- 00/01312 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS C/ Jean X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE

C/ UNION DÉPARTEMENTALE C.G.T DU GERS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt et un Mai deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller

. ----------------------- RG N : 08/00862 ----------------------- COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS C/ S.C.I. L'HEBERGEMENT FAMILIAL DE MONTESTRUC SUR GERS Marie X...

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège RCS [Localité 13] B 542 063 797 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège RCS [Localité 13] B 542 063 797 [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS

[E] gérer, que des conflits incessants ont paralysé la vie sociale et conduit aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire prononcées par le tribunal ; Considérant que l'intimé

mère de la mineure Carole et grand- mère de la mineure Marie- Madeleine, appelante, comparante en personne et assistée de Maître GERRER, substituant Maître PAULUS Jean- Michel, avocat au barreau de Colmar

conseil en sécurité automobile dont il demande en tout état de cause l'exclusion du périmètre d'une interdiction de gérer.

L'accusé de réception par la CPAM du Gers ne figure pas aux pièces du dossier.

La CPAM du Gers a reconnu le caractère professionnel de cet accident par décision du 26 septembre 2016, et l'a déclaré guéri le 1er janvier 2017.

Par lettres du 6 mai 2019, la CPAM du Gers a informé M.

Le jugement est donc confirmé sur le principe de la sanction, sauf à préciser qu'il s'agit non pas d'une 'interdiction de gérer' mais bien d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de Saint-Clar et la société Gasconne d'HLM du Gers doit être accueillie. 5.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a, par jugement du 18 mai 2000, écarté les exceptions de nullité de fond formulées par B.

Il soutient qu'à défaut, il y a lieu de prononcer une mesure d'interdiction de gérer au motif que M.