né le 29 Mai 1947 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COSTE BERGER PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Genas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : R205 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348436 S.A.R.L.

du prononcé, greffières, Statuant sur l'appel formé le 02 Avril 2026 à 13 h 59 par : Mme [U] [C] née le 28 Janvier 1955 à [Localité 1] (35) Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume

SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 MAI 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 13 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 13 OCTOBRE 2025 à 13H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 15 JANVIER 2026 à 11h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Madame

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien

[F] de toutes demandes plus amples ou contraires - Condamne la SAS Guigard et Associés à payer à M.

représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00083765 Intimés : Monsieur [X] [Y] Monsieur [Z] [F], représenté par Me Michel GUIZARD

naissance 7] 2001 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

DU RHÔNE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

Guillaume Vandenberghe, rapporteur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD

D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1941 INTIMES L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 11] [Localité 7] représentée par Me Guillaume