.-... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me TROUPE substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mai 2012

LOISY LEVEQUE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 139) INTIMÉE : Mme [P] [K] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP Naejus-Hildebert

APPELANT Monsieur Christian X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE S. A. R. L.

POINTE-A-PITRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, Quartier de l'Hôtel de ville 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT

APPELANT Monsieur Georges X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me MATRONE substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS A. G.

APPELANT Monsieur Michel X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître CHOVINO-AUBERT, avocat au barreau de la Guadeloupe.

NIBERON substituant Me Frantz CALVAIRE (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Alexis A... ... 97190 GOSIER Représenté Me LOUIS-HODEBAR substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT

l'occasion d'un précédent avis rendu le 10 décembre 2012 sur la pertinence du site choisi du fait de l'implantation des éoliennes au sein d'un massif forestier et à 1,5 km du deuxième plus grand site d'hibernation

Elle constitue, pour les chiroptères, une zone de chasse, un site de mise bas et un site d'hibernation d'intérêt national puisqu'il rassemble, à une distance du projet variant de 500 à 900 mètres, plusieurs

avoué à la Courassistée de Me ROUSSOT, avocatINTIMES : Madame Gisèle X... divorcée Z... ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONEreprésentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Courassistée de Me HILBERT

comporte la zone spéciale de conservation des coteaux de Dannes et de Camiers, classée Natura 2000, située à six cent mètres de la zone d'implantation du projet qui est reconnue comme un site majeur d'hibernation

capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; / b) la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation

ARRÊT N°2022/330 N° RG 21/00865 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N74A AB/AR Décision déférée du 21 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 19/00073) FOUQUES HIBERT

suivants du code de procédure civile, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, à l'exception de ceux relatifs au bien situé [Adresse 5], et commis Mme Christelle Hilpert

Quartier de l'Hotel de Ville BP 486 97159 POINTE-A-PITRE CEDEX Représentée par Maître Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître TROUPEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE

substituant Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Madame Marie-Michèle Z... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me CHERY substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT

par Me RELUT, substituant Me Johann EUGENE-ADOLPH avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Embert Y... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par Me CHERY, substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Chez Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me SZWARCBART-HUBERT, substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocats au barreau de la GUADELOUPE CGEA DE FORT DE FRANCE Route de Pointe