sa mise à disposition au greffe le 30/06/05 Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec N.

légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-François ABEILLE, avocat au barreau

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 11 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 99J00153 - troisième chambre) rendue par le Tribunal de

FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/12/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/08412 Jugement (N° 10/078) rendu le 18 Octobre

Francis Z... SCP GABRIEL A...

RG N° 09/03460 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 22 FEVRIER 2012 (n°10, 11 pages) Numéro d'inscription

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP BERAUD-COMBE-LECAT-CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS INTIMÉ : ENTAV-ITV FRANCE Institut Français de la Vigne et du Vin aux lieu et place de l'Etablissement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 Novembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00123 - IL

Jean-Claude X...

BARDY, Président en présence de Madame Françoise SIMONNOT Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMCE Jugement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 2, 5 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n°1, 6 pages) Numéro d'inscription au

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2014 (n° 12 ,13 pages) Numéro d'inscription