Libre, non comparant, intimé Représenté par Maître GONTHIER Jean, avocat au barreau de BORDEAUX I...Roger né le 29 Octobre 1932 à HEIDERSCHEIDERGRUND (LUXEMBOURG) de I...Pierre et de J...Anne,

[X] [E] [O] né à [Localité 8] (PÉROU) se disant de nationalité péruvienne et espagnole Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Abbas JABER,

A l'audience de plaidoirie du 04 Décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Jean-Luc

Par acte d'huissier de justice transmis à l'entité requise espagnole le 27 octobre 2021, auquel était annexée la requête du ministère public, M.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN &ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 substituée

Qu'il a démontré que seule la loi espagnole est applicable à l'espèce, Qu'il verse au débat des textes espagnols traduits de la loi sur la responsablité civile et assurance dans la circulation des véhicules

motif que ce litige s'inscrit dans un litige plus général opposant la BPI à plusieurs sociétés du groupe, en raison de l'obstacle mis par la banque à la vente de cinq filiales du groupe à un groupe espagnol

motif que ce litige s'inscrit dans un litige plus général opposant la BPI à plusieurs sociétés du groupe, en raison de l'obstacle mis par la banque à la vente de cinq filiales du groupe à un groupe espagnol

motif que ce litige s'inscrit dans un litige plus général opposant la BPI à plusieurs sociétés du groupe, en raison de l'obstacle mis par la banque à la vente de cinq filiales du groupe à un groupe espagnol

motif que ce litige s'inscrit dans un litige plus général opposant la BPI à plusieurs sociétés du groupe, en raison de l'obstacle mis par la banque à la vente de cinq filiales du groupe à un groupe espagnol

Coop. membre de l'association espagnole Corporacion Mondragon regroupant 256 coopératives autonomes et sociétés indépendantes, dont faisait aussi partie la société FagorBrandt et qu'il ne pouvait donc

espagnole et de Maître Henri BOERNER, avocat au Barreau de Bordeaux.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne

PREFET DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Jean-Pierre Y... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 23 mai 2017.

Les autorités suisses ont rejeté la demande le 28/11/2025, en demandant de saisir les autorités espagnoles, ce qui a été fait le 1/12/2025.

Décision déférée à la cour : jugement du 26 avril 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17/80174 APPELANTE Société Puerto 80 Projects Slu, société de droit espagnol

numéro [K]5 [Adresse 1] [Adresse 4] représentée par son gérant, Représentant : Me Alain CLAVIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 143287 Plaidant par Me Jean-Pierre

la société AXA Assurances prétend se trouver à la suite de fusions acquisitions, convenant du règlement de 882.560 francs en contrepartie d'un abandon de procédure devant la juridiction répressive espagnole