- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

En l'espèce, dans un certificat médical du 4 juillet 2022, le docteur [M] [S] certifie que Mme [N] [B] doit être isolée jusqu'au 13 juillet 2022.

Par une ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal a nommé le docteur [K] [J] en remplacement du docteur [Y].

Mourad CHENAF, conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Conseillère Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

En janvier 2012, Madame [Z] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de cette pathologie devant la CPAM, demande refusé le 2 juillet 2012.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Juin 2015 (n° 249 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02171

Au terme du certificat médical destiné au juge des libertés de la détention en date du 4 juillet 2023.

La livraison de la machine est intervenue le 26 juillet 2013.

Elle ajoute que la lecture même du questionnaire diffusé par le comité d'entreprise aux salariés fin juin voire début juillet de l'année considérée indique logiquement que les embauches réalisées concomitamment

Elle maintient que le syndic de copropriété a nécessairement été informé bien avant le 1er juillet 2017 du sinistre.

[O] [F] né le 29 Juin 1987 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Laure PEYRAC, avocat

Tronel Sassard & Associés, commissaire de justice à Paris et de la Selas Alliance Atlantique Pyrénées, commissaire de justice à Bayonne, en date du 3 juillet 2025, la SAS [Adresse 7] qui a été condamnée

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

Le salarié a également souligné que la société VISION GLOBALE PROPRETE procédait depuis le 9 juin 2009 à un abattement pour frais professionnels d'un montant de 10% sur son salaire brut sans son autorisation

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement du 8 juin 2022, par déclaration du 25 juillet 2022.

[F] [A] a interjeté appel de l'ordonnance du 19 juillet 2024 par email adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 21 juillet 2024.