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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - la décision du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; - il a fourni à son cousin une somme de 1 000 euros à sa demande sans avoir aucune connaissance de l'existence d'un trafic
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a2482fcecad732fecd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le procès-verbal de réception a été signé avec des réserves le 31 juillet 2020. Par un courrier recommandé du 4 novembre 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] [U], gérant de la société Tuyauterie du coisin, et la signature de la demande d'homologation du 29 septembre 2022 ; - la lettre de M.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d68c4cf860008dff4cf
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il vous est même arrivé, parce que le coussin n'était pas directement atteignable, d'utiliser la serviette de douche pour la lui jeter visage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00501_20240802
2 août 2024
2 août 2024
une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01406_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02246_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par un jugement n° 2104729 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03551_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par la requête susvisée, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande l'annulation du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
G un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02869_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par une décision du 2 juillet 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
3 juin 2026
La demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Source officielleETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f0956
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 11 juillet 2022 dont M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] [Y] daté du 04 juillet 2025, reçu le 05 juillet 2025 à 08h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
' Par courriel adressé au greffe le 21 juillet 2025 à 16h06 le conseil de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e08c25a97f0381f5191
11 mars 2015
11 mars 2015
Le 10 novembre 2008, Mme [P] a confié à Maître [W], notaire à [Localité 3], le règlement de la succession de sa cousine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cette motivation, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la CNAC s'est fondée pour rejeter le recours préalable de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00453_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 7 sur 194