Greffier, lors des débats : Madame Mianta Andrianasoloniary ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

SURENDT [Adresse 6] [Localité 16] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile Section

du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail, conseillère M.

des débats et de Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière à la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 3 juin 2020 par M.

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors

BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : C. OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Relativement aux charges, ils font valoir un loyer de 657 euros outre des charges classiques, de la cantine scolaire et un important budget alimentation.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

-signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

rendu le 09 Juillet 2020 par le TJ de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 19/02367 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Marie laure

Il déclare sa créance à la somme de 1974,76 euros sans le loyer du mois en cours déjà exigible.

TOUTENU, conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Zoé AJASSE, Greffière, lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice en date du 11

(63) et le montant mensuel HT d'un loyer.

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de la chambre civile, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat

de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les travaux de porte étanche assurant le confinement nucléaire entre deux boîtes à gants, de motorisation et d'instrumentation d'une perche de tampon

-un photocopieur V 454300758 pour un loyer trimestriel de 1104 €, et ce sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil.

n'est pas le tampon de la poste au départ du courrier et à l'arrivée du courrier chez la Caisse Mutuelle Sociale Agricole.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryse Zandecki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ