le : à : SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Frédérique LEPOUTRE

N° RG 26/01542 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

épouse [X] née le 20 Juillet 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [N] [X] né le 15 Mai 1982 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] ensemble représentés par la SELARL LEBOUCHER

PM RESTAURATION, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20241691 Intimée

- Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 22/06638 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 16 Décembre 2022 Appelant : Monsieur [E], [G] [O], représenté par Me Martine LEBOUCQ

née le 23 Septembre 1948 à MARSEILLE (13000), demeurant ... 13480 CABRIES représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assistée par Me Valérie LEPOUTRE substituant Me Carole ROMIEU, avocat

- RG n° J2012000417 APPELANT Monsieur [H], [D] [T] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Dominique LEBOUCHER

prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire : ENTRE : Mme [K] [G] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] assistée de Me Stéphanie BESSON, avocat au barreau d'ANGERS, substituée par Me Céline LEROUGE

française demeurant [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE représenté par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) assisté de : Me Alain LEBOUGRE

GRANDS COMPTES, RCS de [Localité 7] 493 530 513, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Martine LEBOUCQ

GROUPE CAYON SAS GROUPE CAYON, RCS de [Localité 1] B 400 519 005, dont le siège social est [Adresse 2]., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

de PARIS, toque : E.1308 INTIMEE Société M 2 SR (Mutuelle des Réalisations Sanitaires et Sociales du Personnel du Groupe RATP) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE

comparant en personne, assisté de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉE SA SAINT GOBAIN ABRASIFS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Claudine LEBORGNE

Cassation de Paris N° RG : 21-22.151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES (719) Me Frédérique LEPOUTRE

, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [K] [H] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] - de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 4] représentée par Me Karine LEBOUCHER,

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 11-21-000052 APPELANTE : Madame [G] [U] née le 01 Août 1987 à [Localité 4] CCAS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karine LEBOUCHER

[M] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 3] Madame [A] [L] née le [Date naissance 1] 1962 Demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 3] Représentés et assistés par Me Robert LEPOUTRE

Lebigre du 20 juin 1997 (CE, 20 juin 1997, Req. n° 152387), le conseil d'Etat a ainsi estimé que les corrections et notes provisoires attribuées par les correcteurs avant délibération par le jury, qui